Global Information Society Watch

La Constitution de l’Argentine stipule que l’accès à l’information est un des droits civils fondamentaux – un droit que l’on retrouve également dans plusieurs initiatives gouvernementales et politiques publiques, ainsi que dans les débats législatifs portant sur la propriété intellectuelle, la liberté d’expression, la protection de la vie privée et l’accès au savoir. Mais ces politiques et débats sont souvent fragmentés et ne bénéficient pas de la contribution de spécialistes. Les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine ont enrichi le débat et le Programme numérique récemment proposé pourrait être l’espace permettant de faire de l’accès à l’information en ligne un droit humain.

Les droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information sont inscrits dans la Constitution de l’Argentine. L’article 14 de la Constitution prévoit notamment parmi les droits fondamentaux de tous les Argentins, « le droit de présenter une requête aux autorités et de publier des idées dans la presse sans censure préalable ».

La réforme constitutionnelle de 1994 a élargi cette base juridique en incluant les traités internationaux^[1] comme la Convention américaine des droits de la personne, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’article 13 de la Convention américaine des droits de la personne stipule que : « Chacun à le droit à la liberté de pensée et d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, recevoir et donner des informations et des idées de toute sorte, quelles que soient les frontières, oralement, par écrit, sous forme imprimée, par l’expression artistique ou tout autre moyen de son choix ». Dans ce même article, la Convention stipule que : « Le droit d’expression ne peut être limité par des méthodes ou des moyens indirects, comme l’abus des contrôles gouvernementaux ou privés »^[2].

Par le décret 512/09, la présidence a établi un Programme numérique^[3], un « outil créé pour tirer parti des possibilités qu’offre la société de l’information et du savoir. Il propose une plateforme de travail qui intègre le gouvernement, les entreprises, les universités et les organisations de la société civile »^[4]. Le Programme vise trois objectifs : la souveraineté et l’indépendance technologiques (en mettant l’accent sur les possibilités et les besoins locaux), les droits humains et la participation citoyenne. Il crée des commissions qui traitent du capital humain, des contenus et des applications, des infrastructures et de la connectivité, du financement et de la durabilité, ainsi que du cadre législatif, coordonnées par des représentants du secteur public.

Le domaine des contenus  – le plus pertinent pour ce rapport – est coordonné par le ministère de l’Éducation.  Les propositions dans ce domaine comprennent :

• Encourager les contenus locaux et, ce faisant, promouvoir les langues et les cultures locales
• Promouvoir les applications permettant aux citoyens d’exercer leurs droits
• Numériser les archives
• Soutenir la neutralité et l’interopérabilité techniques
• Favoriser la facilité d’emploi
• Faciliter l’accès à l’information et à la liberté d’expression en général.

Les initiatives suivantes témoignent également de la politique gouvernementale sur la question de l’accès à l’information :

• Accès à l’information publique : Concernant l’information publique, le Bureau National des Technologies de l’Information (ONTI - Oficina Nacional de Tecnologías de Información) relevant du Sous-Secrétariat de la gestion publique, coordonne l’utilisation des technologies de l’information dans l’administration publique nationale. L’ONTI est responsable du Plan national pour un gouvernement électronique et les signatures numériques. Le Bureau est également responsable du portail web du gouvernement^[5], qui recueille une grande diversité de données sur le pays et contient des conseils sur les procédures de l’administration publique.

• Accès aux ressources éducatives : Le ministère de l’Éducation crée également des contenus pour son portail educ.ar et a coordonné la Campagne nationale pour la culture numérique de 2004 à 2006^[6]. La plateforme educ.ar offre des ressources pour le renforcement des capacités et des ressources numériques. Mais il n’a plus l’impact qu’il avait. Certains analystes font remarquer que l’administration actuelle privilégie le développement de contenus télévisés, diffusés par Encuentro^[7], une chaîne de télévision éducative qui relève du Ministère.

• Domaine local : L’entité locale qui délègue les domaines pour le code du pays (.ar) est NIC.ar (Centre d’information réseau Argentine), qui relève du ministère des Affaires étrangères. Il a récemment approuvé l’utilisation des caractères espagnols et portugais dans les adresses web, comme le ñ ou ç, ainsi que le remplacement du sous-domaine gov.ar par gob.ar  (gouvernement = gobierno en espagnol), afin de « renforcer l’utilisation de notre langue et notre identité et réduire les effets homogénéisants de la mondialisation^[8] ».

Les droits à l’information et à la communication sont désormais à l’ordre du jour en Argentine. En mars 2008, le gouvernement national a présenté un texte de loi devant réglementer les services audiovisuels. Cette loi remplacera la Loi sur la radiodiffusion actuelle, rédigée pendant les dictatures militaires des années 1970 en Amérique latine et modifiée uniquement pour profiter à des groupes économiques et renforcer la concentration des médias.

Le projet de loi, qui devrait bientôt être promulgué, stipule que la communication est un droit humain et l’information un bien social. La loi se fonde sur un document appelé 21 points fondamentaux pour le droit à la communication, qui a été présenté par la Coalition pour une radiodiffusion démocratique, un groupe de plus de cent organisations sociales, syndicales, universitaires et professionnelles^[9].

Depuis l’adoption du décret 554/97, selon lequel « l’accès au réseau mondial » est « dans l’intérêt national », et du décret 1279/97, qui assujettit l’internet « aux garanties constitutionnelles qui protègent la liberté d’expression », la loi nationale sur l’accès à l’information en ligne se manifeste de plusieurs façons. Mais certaines parties de cette loi semblent contredire les décrets ci-dessus.

• Droits de propriété intellectuelle (DPI): La Loi 25.036^[10], adoptée en 1998 pour remplacer la Loi 11.723 de 1933, prévoit la protection du droit d’auteur relatif aux logiciels, la gestion des bases de données et des sanctions en cas d’infraction au droit d’auteur. Beaucoup estiment cependant que la loi limite l’accès au savoir et encourage les monopoles culturels comme en témoigne le jugement contre un professeur de philosophie qui avait créé des « bibliothèques » en ligne pour ses étudiants sur Nietzsche, Heidegger et Derrida, sans autorisation de droit d’auteur. Les bibliothèques comprenaient des textes, des dissertations, des photos et des liens, ainsi que la traduction des principaux textes.

• Protection des données personnelles : La Loi 25.326^[11] porte sur l’administration des bases de données publiques et privées qui contiennent des renseignements personnels. La Loi empêche à toute entité de traiter des données personnelles à moins que l’intérêt public ne le justifie.

• Accès à l’information publique : L’Argentine n’a pas de loi nationale pour réglementer l’accès à l’information publique. Le décret 1172, adopté par le gouvernement national en 2003, ne porte que sur l’information de l’exécutif (émanant de la présidence et des ministres) et stipule que les demandes d’information aux administrations publiques n’ont pas besoin d’être justifiées.

• Surveillance des contenus en ligne : Le gouvernement délègue le contrôle des contenus en ligne aux fournisseurs de services internet (FSI). La Loi 25.690^[12] énonce que « les FSI doivent offrir des logiciels de protection qui empêchent l’accès à certains contenus ». Au départ, la Loi visait à contrôler les contenus  préjudiciables pour les enfants. Lors d’un débat législatif, le texte a été modifié par « contenus particuliers », ce qui comprend également d’autres types de contenus, comme les contenus  discriminatoires. Les FSI se sont plaints de l’ingérence de l’État, faisant valoir qu’il est difficile d’appliquer la Loi et que celle-ci va à l’encontre de la liberté d’esprit de l’internet et revient à de la censure^[13]. 

L’évaluation de l’accès à l’information est compliquée par l’absence de données statistiques – une ressources fondamentale pour évaluer les politiques publiques et pour la planification. L’Argentine n’a pas confiance dans les statistiques officielles car l’organisme responsable, l’Institut national des Statistiques et du Recensement (INDEC – Instituto Nacional de Estadísticas y Censo) subit une crise institutionnelle, marquée par des accusations de corruption et de divergences politiques internes.

Il n’existe donc pas d’indices publics des contenus. Alors que certains consultants privés compilent des rapports, ils ne se préoccupent pas de la production des contenus et se contentent de donner des aperçus de l’utilisation commerciale et de la consommation.

La carte des médias locaux montre une forte concentration de propriété des médias, la création de contenus uniformes et l’absence de contrôle de l’État. Le projet de loi sur les services audiovisuels – débattu dans des forums ouverts – aborde certaines de ces questions. Le texte de loi est concis dans son traitement des nouvelles technologies, mais il suppose que les médias numériques non seulement facilitent l’accès à l’information, mais également donnent la possibilité de diffuser l’information à une grande diversité d’acteurs sociaux.

Cependant, il ne semble pas que ce soit le cas. Un rapport rédigé par le site de blogage Bitacoras.com^[14] au sujet de la situation de la blogosphère hispanique, s’appuyant sur ses propres données internes, estime que 52,2% des blogueurs viennent d’Espagne et 10,9% seulement d’Argentine. Concernant les contenus, 54,5% des blogues viennent d’Espagne et 10,2% d’Argentine. Le rapport indique également les villes d’où viennent les utilisateurs. En Argentine, 58 697 des blogueurs vivent à Buenos Aires, la capitale, 10 193 à Cordoba, la deuxième ville en importance, et 9 002 à Rosario. Ces données semblent indiquer que les TIC ne sont pas encore démocratisées en Argentine et que l’écosystème numérique reproduit la même concentration que l’on retrouve dans les médias traditionnels, avec des contenus produits dans les districts disposant des plus grandes ressources.

L’internet est un outil puissant de réintégration sociale pour les gens privés de liberté, grâce à son potentiel d’apprentissage interactif^[15]. L’Argentine n’a pas de loi qui interdise l’accès internet dans les prisons. Mais le droit à l’accès internet n’est accordé qu’à ceux qui s’organisent et le demandent. Certains groupes de prisonniers réussissent même à créer des sites ou des blogues dans lesquels ils dénoncent les infractions aux droits humains dans les prisons, un grave problème en Argentine où les prisons sont surpeuplées et où la majorité des prisonniers attendent encore leur procès^[16].

La fondation Voie libre (Fundación Vía Libre), une organisation locale qui encourage les logiciels libres, a effectué une analyse détaillée des propositions présentées pour le Programme numérique^[17]. Elle insiste sur l’importance de tenir compte des expériences des groupes et des organisations de la société civile dans les propositions. Parallèlement, Logiciels libres Argentine (SOLAR - Software Libre Argentine), de concert avec l’Institut national des technologies industrielles (INTI - Instituto Nacional de Tecnologías Industriales) ont proposé d’augmenter l’utilisation des logiciels libres dans le cadre du programme^[18].

Il est question actuellement d’une loi proposant une taxe numérique sur tous les médias technologiques qui stockent, enregistrent ou reproduisent de la musique et des images. Cette taxe est proposée par les associations qui défendent les droits des auteurs et par le secteur des affaires dont les activités sont touchées par l’évolution de la technologie. La taxe, une mauvaise solution déjà tentée en Espagne, est critiquée parce qu’elle ferait augmenter le coût des CD, des DVD, des enregistreurs et lecteurs de CD, DVD et MP3, des ordinateurs, des caméscopes et appareils photo numériques et des téléphones portables.

Le mouvement « pas de taxe en Argentine »^[19] est un groupe formé d’organisations de la société civile qui tente d’élever le débat du point de vue des utilisateurs et des défenseurs des logiciels libres et de la culture. Il fait valoir que la taxe non seulement élargit le fossé numérique, mais punit également les consommateurs en relevant le prix des biens technologiques. Elle légalise également le piratage et les taxes perçues n’iraient pas directement aux créateurs culturels.

• Les lois actuelles doivent être revues pour veiller à ce qu’elles encouragent l’inclusion numérique et respectent et promeuvent les droits à la communication et les droits humains en général.

• Le gouvernement national doit assurer l’accès à l’information en ligne, formuler sa politique sur le gouvernement électronique, promouvoir la publication des contenus détenus par les administrations publiques, accroître la transparence et protéger les droits des citoyens à l’accès à cette information. Bien que des progrès soient accomplis dans ce domaine, il reste encore beaucoup à faire compte tenu de la complexité des institutions publiques. Il manque une politique qui coordonne les différents niveaux de l’État.

• L’accès aux informations gouvernementales est limité à ceux qui ont accès aux TIC et les compétences voulues pour les utiliser. Les politiques sur le gouvernement électronique devraient prévoir le renforcement des capacités de la population. Certains gouvernements locaux le font, mais de façon fragmentaire.

• En l’absence d’une entité coordonnant les contenus en ligne en Argentine, il est difficile d’élaborer des stratégies pour empêcher entre autres la pornographie infantile et la discrimination, et pour donner une voix aux communautés marginalisées et leur fournir des informations utiles. Le Programme numérique pourrait probablement donner un espace qui répondrait à ce besoin.

• La politique éducative sur les contenus en ligne pourrait être élargie et permettre la création de nouveaux contenus et la formation des enseignants dans les stratégies d’inclusion numérique pour les écoles.

• Les politiques sur les prisons devraient être révisées pour encourager l’intégration de l’internet et de l’apprentissage en ligne dans les prisons.